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Publications CAN/CSA-Z809-F16

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CAN/CSA-Z809-F16 - Aménagement forestier durable

Année de publication:

  • 2016

Nombre total de pages :

95

Éditeur:

  • CSA
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Préface

Ce document constitue la quatrième édition de la CSA Z809, Aménagement forestier durable. Cette édition remplace les éditions précédentes publiées en 2008, 2002 et 1996.

Une deuxième norme, la CSA Z804, a été élaborée à l’intention des gestionnaires ou propriétaires de boisés d’une superficie maximale de 4000 hectares.

Introduction

0.1 Généralités

Les forêts du Canada contribuent de façon significative à notre qualité de vie, à l’intégrité de notre environnement, ainsi qu’à la fabrication de papier, de matériaux de construction et d’autres produits de la forêt, tant au pays qu’à l’étranger. Présentant des types forestiers et des contextes très variés, les forêts canadiennes soutiennent des centaines de collectivités dépendantes de la forêt. L’avenir des forêts du pays est important pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, qui entretiennent une relation particulière avec le territoire. En plus de se conformer aux lois, les organismes peuvent tirer parti d’outils volontaires, tels que cette norme, pour les aider à mettre en oeuvre des pratiques d’aménagement forestier durable (AFD). Cette norme permet aux organismes d’établir un système visant l’amélioration continue de leurs performances en matière d’aménagement forestier et d’intégration des parties intéressées dans un processus de participation du public bien défini. La certification selon cette norme requiert des audits périodiques rigoureux effectués par une tierce partie indépendante.

Au Canada, la réglementation relative aux forêts relève à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. La Loi constitutionnelle (1982) a fait des forêts un domaine de compétence provinciale. Chaque province est dotée d’un ensemble complet de lois, de règlements et de politiques portant sur tous les aspects des forêts et de leur aménagement. Le Gouvernement du Canada veille à l’application de lois qui traitent notamment des espèces en péril, des oiseaux migratoires, des poissons, des habitats aquatiques et de la qualité de l’eau. Le gouvernement fédéral est également responsable des traités et des terres autochtones et des questions connexes. Tous les organismes qui ont des responsabilités à l’égard de l’aménagement forestier sont tenus d’être en conformité avec ce cadre réglementaire exhaustif. Les gouvernements provinciaux et fédéral surveillent la conformité aux exigences réglementaires dont le respect, sur les terres publiques, est une condition du maintien en vigueur de la licence d’aménagement forestier. La certification selon cette norme requiert la conformité avec tous les règlements fédéraux et provinciaux applicables. En incorporant des exigences de participation publique continue et d’amélioration continue, cette norme incite les organismes à aller au-delà de la simple conformité aux exigences juridiques.

L’article 35 de la Loi constitutionnelle garantit la protection des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones du Canada. Les «droits autochtones» (y compris les droits ancestraux) ne sont pas définis dans la Loi constitutionnelle, mais des causes récentes (p. ex., l’affaire Nation Tsilhqot’in) ont permis de mieux clarifier la nature des droits ancestraux et issus de traités. En plus des obligations qu’ont les gouvernements de protéger les droits autochtones et issus de traités, les entreprises possédées et exploitées par des autochtones ont récemment pris de l’expansion dans le secteur forestier au Canada. L’intérêt à participer à l’économie du secteur forestier manifesté par les communautés autochtones montre clairement que les occasions d’affaires dans le secteur forestier sont tout à fait compatibles avec le cadre national naissant des droits autochtones et issus de traités et démontre que les relations entre les populations autochtones et non autochtones se renforcent de plus en plus. L’adoption et la mise en oeuvre de cette norme, avec ses nouveaux critères visant les relations avec les autochtones, sont cohérentes avec ces deux niveaux d’engagement avec les Autochtones au Canada.

0.2 Participation active du public

Les normes du Groupe CSA sont élaborées dans le cadre d’un processus participatif ouvert et inclusif. Le Comité technique sur l’aménagement forestier durable assure une représentation équilibrée des producteurs forestiers (y compris des propriétaires de boisé), des fabricants de produits forestiers, des universitaires, des gouvernements provinciaux et fédéral, des groupes environnementaux, des consommateurs, des syndicats et des collectivités autochtones. En plus des délibérations des membres, le travail d’élaboration et de révision de la norme repose sur une série de consultations formelles auxquelles participent toutes les parties intéressées. Lors de chaque révision de la norme, le Comité invite plus particulièrement les groupes consultatifs publics réunis par les organismes d’aménagement forestier à lui faire part de leurs commentaires et suggestions.

La nécessité de cette participation du public est clairement mise en évidence dans cette norme, qui exige des organismes qu’ils sollicitent la participation active et continue du public et travaillent de concert avec les collectivités autochtones. Dans le cadre de cette norme, le public est appelé à définir des valeurs forestières liées aux préoccupations et aux besoins d’ordre environnemental, social et économique. Le public participe également au processus de planification de l’aménagement forestier, en plus de collaborer avec les organismes à l’identification et à la sélection d’objectifs, d’indicateurs et de cibles d’aménagement forestier durable afin de garantir le respect de ces valeurs. Les exigences de participation du public imposées par cette norme figurent parmi les plus strictes de toutes les normes de certification en vigueur dans le monde. Comme les forêts canadiennes sont principalement de tenure publique, il importe qu’une norme canadienne de certification des forêts fasse largement appel au public dans le cadre du processus de planification de l’aménagement forestier. Tout système d’aménagement forestier conforme à cette norme suppose une étroite relation entre l’organisme et les collectivités locales.

Cette norme a d’abord été publiée en 1996, au terme d’un processus ouvert et inclusif dirigé par le Groupe CSA. Le quart des membres du Comité technique CSA sur l’aménagement forestier durable provenaient du milieu des producteurs forestiers, y compris des propriétaires de boisés. Le reste du Comité était constitué de scientifiques, d’universitaires, de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que de représentants de groupes environnementaux, des consommateurs, des syndicats et des collectivités autochtones. En 1995, des consultations spéciales ont été tenues auprès d’organisations non gouvernementales et de groupes environnementaux aux fins de contribution à l’élaboration de cette norme. De plus, une consultation publique de la norme, ouverte à l’ensemble de la population canadienne, a généré beaucoup d’intérêt, ce qui a amené le Groupe CSA à distribuer plus de 1500 exemplaires de son projet de norme, à la demande des parties intéressées. Des assemblées publiques ont eu lieu à Montréal, Toronto et Vancouver, en vue de recueillir des commentaires supplémentaires.

En 2000, lorsque le Groupe CSA a commencé le processus de révision et d’amélioration de la norme, elle a une fois de plus sollicité, puis intégré les commentaires du public. Elle a également renforcé la représentation, au sein de son Comité technique sur l’aménagement forestier durable, des groupes nationaux et provinciaux voués à la conservation.

Les travaux relatifs à cette quatrième édition de cette norme ont débuté en 2013, et les commentaires des groupes consultatifs publics (GCP) déjà engagés dans la mise en oeuvre de cette norme ont été sollicités de manière à en améliorer l’efficacité. Des représentants des Autochtones se sont joints aux autres catégories de membres du Comité technique. Les commentaires émis par un vaste éventail de parties intéressées durant l’examen public du projet de norme ont été intégrés à l’édition 2016.

Tout comme la précédente, cette édition de la norme a été élaborée dans le cadre d’un forum ouvert et inclusif. La norme reflète donc les idées, les points de vue et les préoccupations d’une large gamme d’individus et de groupes canadiens qui ont un intérêt pour l’aménagement forestier durable, y compris l’industrie forestière, les propriétaires de boisés, les gouvernements, le milieu universitaire, les scientifiques, les experts techniques, les collectivités autochtones, les syndicats, les groupes de consommateurs, ainsi que les organismes sociaux, environnementaux et de conservation.

0.3 Critères et éléments du CCMF comme fondement des exigences de performance en matière d’aménagement forestier durable

En matière d’aménagement forestier, les valeurs canadiennes les plus généralement acceptées à ce jour sont définies par les critères et les éléments d’aménagement forestier durable du Conseil canadien des ministres des Forêts (CCMF). Ces critères et éléments sont pleinement conformes à ceux du processus de Montréal et aux sept éléments thématiques de l’aménagement forestier durable reconnus par la communauté internationale au Forum des Nations Unies sur les forêts en 2004. Les exigences de cette norme vont plus loin que les critères d’aménagement forestier durable du CCMF en y ajoutant un critère de relations avec les Autochtones. Dans cette norme, les critères et les éléments servent de cadre pour définir des valeurs et créer les liens indispensables entre les activités d’aménagement forestier durable au niveau local et les politiques forestières nationale et provinciales.

0.4 Exigences de performance

Cette norme établit un niveau de performance qu’il s’agit d’atteindre en utilisant le système de gestion prescrit. Les performances sont traitées à trois niveaux. Tout d’abord, un ensemble d’éléments et d’indicateurs de base en matière d’aménagement forestier durable est exigé. Ensuite, le public a la possibilité de contribuer à l’établissement de valeurs, d’objectifs, d’indicateurs supplémentaires et de cibles particulières à l’échelle de la forêt locale pour chaque élément d’aménagement forestier durable, ainsi que de participer à la surveillance de l’efficacité. Cette norme exige que le processus de participation du public permette d’établir et de surveiller localement des cibles pertinentes (y compris des seuils et des limites). De plus, cette norme identifie des exigences particulières pour le processus de participation du public. Cette démarche en matière de performance respecte non seulement les critères reconnus par les gouvernements pour l’aménagement forestier durable, mais permet également au public de participer à l’interprétation des critères et éléments appliqués localement. Enfin, le troisième niveau est l’évaluation des changements réels dans la forêt par rapport aux conditions forestières futures prévues, ainsi que des résultats des pratiques d’aménagement.

Cette norme repose donc sur une combinaison d’exigences visant la participation du public, la performance et le système de gestion.

0.5 Conformité aux normes ISO (Organisation internationale de normalisation)

0.5.1 Élaboration des normes CSA


Les directives d’élaboration des normes du Groupe CSA sont conformes à celles qui régissent l’élaboration des normes ISO. Les normes du Groupe CSA sont élaborées par un processus consensuel qui repose sur les principes de participation inclusive, de respect des différents intérêts et de transparence. Ce processus se fonde sur un accord substantiel entre les membres d’un comité, plutôt qu’une simple majorité des voix. Une fois accepté, le projet de norme est soumis à un examen public, puis modifié au besoin. Les normes du Groupe CSA sont des documents dynamiques qui sont revus et révisés de façon continue, de manière à tenir compte de l’évolution des exigences et des technologies émergentes. Chaque norme est ainsi révisée au moins une fois tous les cinq ans dans le cadre d’un processus d’amélioration continue.

0.5.2 Systèmes de gestion de l’environnement

Les exigences relatives aux systèmes de gestion dans cette norme sont fondées sur la CAN/CSAISO 14001, norme mondialement reconnue en matière de systèmes de gestion environnementale. Un tel système de gestion permet de veiller à ce que les exigences de participation du public et de performances soient respectées d’une manière systématique et prévisible qui favorise l’amélioration continue. Cette norme décrit le processus complet d’aménagement forestier durable, qui comprend les étapes suivantes :

a) l’établissement d’une politique ;

b) la planification ;

c) la mise en oeuvre et le fonctionnement ;

d) la vérification et les actions correctives ; et

e) la revue de direction.

0.6 Conditions futures prévues

Un principe fondamental de la gestion adaptative des forêts est l’obligation d’énoncer explicitement la condition future prévue de tous les indicateurs d’aménagement forestier durable. Ces énoncés disent comment on prévoit que les indicateurs réagiront à l’atteinte des cibles définies dans le plan d’aménagement. Chaque valeur est représentée par un ou plusieurs indicateurs pour lesquels des cibles doivent être énoncées. Souvent, les cibles définiront une condition prévue ou souhaitée d’un indicateur. Il est possible qu’il existe des modèles prédictifs pour certains indicateurs écologiques, économiques et sociaux. À défaut de tels modèles, les conditions futures prévues sont formulées de manière appropriée en faisant appel au jugement éclairé des professionnels et des parties prenantes. La participation du public joue un rôle important dans la formulation des énoncés des conditions futures prévues et dans l’évaluation de la contribution à la condition future énoncée des progrès vers l’atteinte d’une cible.

0.7 Amélioration continue

La notion d’amélioration continue de l’aménagement forestier durable est essentielle à cette norme. La norme se fonde sur des méthodes de gestion adaptative qui considèrent l’aménagement forestier durable comme un processus dynamique qui intègre les nouvelles connaissances acquises au fil du temps, l’expérience et les résultats de recherches, et qui évolue au même rythme que les valeurs environnementales, sociales et économiques de la société. Cette norme exige également des organismes qu’ils procèdent à une revue annuelle de toutes les exigences, y compris les exigences de performance, afin de définir les aspects qui demandent une amélioration continue.

L’amélioration continue est une démarche essentielle, non seulement pour l’aménagement forestier durable, mais également pour l’évolution de cette norme. C’est pourquoi le Groupe CSA exige de son Comité technique sur l’aménagement forestier durable qu’il passe régulièrement cette norme en revue afin d’y intégrer les connaissances acquises au fil de sa mise en application.

0.8 Audits de tierce partie indépendante

Pour être certifié selon cette norme, un organisme doit être soumis à un audit de tierce partie indépendante selon les exigences d’aménagement forestier durable de la norme (présentées aux chapitres 4 à 7). Cet audit est réalisé par une agence de certification accréditée par un organisme d’accréditation membre de plein exercice de International Accreditation Forum (IAF) comme le Conseil canadien des normes. L’agence de certification emploie, ou peut mobiliser, un nombre suffisant d’auditeurs, y compris des chefs d’équipe d’audit et des experts techniques, pour accomplir l’ensemble du travail d’audit. Qu’il soit employé de l’agence de certification ou contractuel, chaque auditeur possède l’expertise forestière requise de même que les connaissances et les aptitudes pertinentes compte tenu des zones géographiques dans lesquelles elle exercera ses activités. Les audits selon cette norme sont effectués par des certificateurs accrédités et des auditeurs certifiés qui sont indépendants de l’organisme qui a rédigé la norme (la CSA). Outre l’audit de certification initial, des audits de surveillance annuels sont exigés, y compris une revue de la documentation et des vérifications sur le terrain de la forêt et du système de gestion qui visent à confirmer les progrès réalisés en ce qui a trait à l’atteinte des cibles et au respect des exigences d’aménagement forestier durable. L’agence de certification devrait employer une approche d’audit axé sur le risque, ce qui signifiera que certains des critères dans cette norme pourront être évalués plus fréquemment que d’autres. Un audit complet de renouvellement de la certification est effectué périodiquement après l’octroi de la certification initiale, selon les exigences de l’ISO/IEC 17021.

0.9 Transparence

Cette norme définit des exigences relatives à la divulgation publique complète :

a) de tous les plans d’aménagement forestier durable élaborés conformément à cette norme ;

b) des rapports annuels qui font état des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des plans d’aménagement forestier durable ; et

c) des résultats des activités indépendantes de certification et des rapports d’audits de surveillance.

Domaine d’application

1.1
Cette norme établit des exigences relatives à l’aménagement forestier durable (AFD) d’un territoire forestier délimité (TFD), y compris des exigences relatives :

a) au cadre de gestion ;

b) à l’engagement ;

c) à la participation du public ;

d) aux mesures et aux cibles en matière de performances ;

e) à la revue systématique des actions mises en place ;

f) au suivi de l’efficacité ; et

g) à l’amélioration continue.

Note : Bien que cette norme fournisse aux utilisateurs des lignes directrices relatives à l’obtention d’une certification, les exigences de certification et les décisions relatives aux approbations demeurent à l’entière discrétion des agences de certification.

1.2
Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.

Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.

Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.

Type de publication

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